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Loi Prostitution de 2016 : la Cour européenne des droits de l’Homme examinera 261 requêtes de travailleurs.ses du sexe

Communiqué de presse
Paris, le 19 avril 2021

Dans une décision communiquée le 12 avril, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a indiqué qu’elle examinerait les 261 requêtes émanant de travailleus.ses du sexe qui lui ont été transmises en décembre 2019.

Suite à la décision du 1er février 2019 du Conseil constitutionnel de valider la pénalisation des clients prévue dans la loi Prostitution de 2016, 250 travailleurs.ses du sexe exerçant en France ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, pour faire reconnaître l’atteinte à leurs droits fondamentaux : droit à la santé et à la sécurité et droit au respect de la vie privée. Elles et ils exigent l’abrogation de cette mesure dangereuse.

La Cour a donc estimé que les arguments développés par les requérant.es étaient suffisamment sérieux pour mériter un débat contradictoire avec le Gouvernement. Nous nous en félicitons.

Depuis des années, les travailleurs.ses du sexe alertent sur les conséquences dramatiques de la pénalisation des clients et des politiques répressives à leur endroit. Quel que soit le degré d’autonomie dans l’activité, qu’elles ou ils considèrent le travail sexuel comme leur travail et que les personnes n’aient pas le souhait d’en changer ou qu’elles soient victimes d’exploitation ou de travail forcé, elles dénoncent une mesure qui les précarise, les fragilise et les expose à des violences et des risques élevés pour leur santé.

C’est pourquoi, nous, associations, leur apportons un soutien sans faille dans ce combat pour que la France cesse, conformément aux recommandations des agences de l’ONU (ONUSIDA, OMS, PNUD) et du Défenseur des Droits, d’adopter des lois répressives.

Associations signataires :

AATDS
Acceptess-T
Act Up-Paris
AIDES
ARCAT
AUTRES REGARDS
Cabiria
CFSSD
ELCS – Elus locaux contre le sida
Entr’actes
Fédération Parapluie Rouge
Grisélidis
Médecins du Monde France
Paloma
Roses d’Acier
Strass
TRANS INTER action