Association Elus Locaux Contre le Sida

Soins funéraires : Saisine du Défenseur des Droits

Rédigé le Mercredi 4 Janvier 2012 à 09:15 | Lu 955 fois



ELCS
Interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées infectées par le VIH/Sida

Saisine du Défenseur des Droits
Lettre envoyé le  4 janvier 2012


Monsieur Dominique BAUDIS
Défenseur des droits
7 rue saint Florentin
75008 Paris
 
Monsieur le défenseur des droits,
 
Permettez-moi de vous écrire afin de vous saisir officiellement d’une discrimination grave : l’interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées séropositives.
 
La situation actuelle est celle-ci : la réglementation interdit de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes séropositives décédées. Ainsi, les proches, la famille, les amis d’une personne morte du sida, ne pourront lui rendre un dernier hommage, son corps devant être immédiatement mis dans un cercueil !
 
Deux institutions ont rendu des avis sur cette interdiction. Le 12 mars 2009, le Conseil national du sida demandait « l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 en tant qu’il mentionne l’infection à VIH dans la liste des maladies faisant obstacle à la pratique de soins de conservation sur les corps ». Position raisonnable, juste et argumentée de la part du CNS, les précautions universelles à prendre par les professionnels dans la manipulation des corps étant largement suffisantes pour éviter tout problème.
 
Suite à cet avis, le Haut Conseil de la santé publique a, dans un rapport daté du 27 novembre 2009, donné une position inverse : affirmant que « le risque ne peut pas être considéré comme nul », le HCSP demande le maintien de cette interdiction. Le HCSP justifie sa position en évoquant les cas de deux thanatopracteurs infectés par le VIH et des cas de transmission d'hépatites. Il est tout de même à noter que ces cas documentés de contamination proviennent d’enquêtes effectuées aux Etats-Unis … il y a plus de 15 ans !
 
Monsieur le défenseur des droits, j’estime cette mesure d’interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées séropositives particulièrement discriminante pour les personnes séropositives, inutile pour la sécurité des thanatopracteurs – si bien sûr les soins de conservation s’exercent en France dans des conditions d’hygiène normales -, inhumaine pour les proches des défunts et particulièrement néfaste quant aux efforts faits par les acteurs de la lutte pour briser les préjugés entourant cette maladie.
 
Monsieur le défenseur des droits, je suis persuadé que vous saurez apporter une réponse déterminée à cette saisine et je vous saurais gré de bien vouloir m’informer des suites que vous voudrez bien y donner.
 
Je vous prie de croire, Monsieur le défenseur des droits, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Luc Romero,
Président d’Elus Locaux Contre le Sida
Soins funéraires : Saisine du Défenseur des Droits

Redaction / Bastien VIBERT

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